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 Conditions Générales de vente(extraits) PREAMBULE Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société COSMOPOLITE DISTRIBUTION et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de COSMOPOLITE DISTRIBUTION http://www.polyver.com ci-après dénommées "l'utilisateur". L'expédition des colis ne pourra territorialement s'effectuer qu'en France, DOM TOM et à Monaco, et à titre exceptionnel en dehors de cette zone. Dans ce dernier cas, l’utilisateur doit se reporter à la partie livraison de la zone Services pour prendre connaissance des modalités et coûts d’expédition. Si l’utilisateur réside en dehors des zones de livraisons précisées ci dessus et souhaite obtenir une livraison à l’étranger, il peut consulter le site www.polyver.com. Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. La société COSMOPOLITE DISTRIBUTION est membre de la FEVAD (Fédération des Entreprises de Vente à Distance) et s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance. OBJET Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre COSMOPOLITE DISTRIBUTION et l'utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. 1. LA COMMANDE L'utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne :
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son code client (ou identifiant spécifique du web COSMOPOLITE DISTRIBUTION) ) et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. La société COSMOPOLITE DISTRIBUTION s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, COSMOPOLITE DISTRIBUTION s'engage à en informer l'utilisateur. 2. LA LIVRAISON L'utilisateur a le choix de se faire livrer :
COSMOPOLITE DISTRIBUTION s'engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais. Les délais moyens observés pour les articles disponibles sont de 8 à 15 jours pour une livraison à domicile en France métropolitaine, Corse et Monaco. Pour les articles d'un montant unitaire supérieur à 500 € TTC (soit 3000 francs), le délai maximum de livraison est de 4 mois. 3. LES MODALITES DE PAIEMENT L'utilisateur a le choix de régler ses achats : en ligne à la commande par chèque bancaire. L'utilisateur devra régler une somme forfaitaire correspondant aux frais de traitement de la commande, sauf s’il bénéficie d’une offre spéciale l’exonérant. Le compte de l'utilisateur ne sera débité que lors de l'expédition des articles disponibles. En cas de produits épuisés ou indisponibles, le débit ne sera effectué que du montant des produits effectivement envoyés. LES TARIFS Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s’entendent hors frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montant en vigueur) Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Après cette date, ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée .De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site de COSMOPOLITE DISTRIBUTION et documents de vente. Les prix des articles commandés sur le site d’après des références catalogue (général et spécialisés) dont ils sont issus et la date indiquée sur le catalogue en question font foi. 4. LES GARANTIES Tous les articles peuvent faire l'objet d'échange ou d'un remboursement excepté pour ceux portant une mention contraire, par exemple les articles de linge de maison ayant fait l’objet d’une personnalisation sur demande du client. La demande d'échange par le client doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception ou de retrait. Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, l'utilisateur devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, l'utilisateur recevra dès réception de la demande une lettre-chèque en remboursement de la différence. Le remboursement peut aussi être demandé dans le délai de 15 jours, déduction faite des frais forfaitaires de traitement de la commande s'élevant à 5,30€, sauf conditions particulières mentionnées sur le bon de commande. Dans le cas d’une demande de remboursement d’un article ayant été attribué gracieusement ou à moindre frais à l’occasion d’une offre spéciale proposée à l’utilisateur, il sera remboursé en partie de sa valeur commerciale et non dans sa totalité. Pour les articles encombrants, le remboursement et le retrait sont possibles, déduction faite des frais de traitement de la commande d'un montant forfaitaire de 15 € . Dans tous les cas, toute demande d'échange ou de remboursement devra s'effectuer par la voie postale à l'adresse de COSMOPOLITE DISTRIBUTION. Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. L'utilisateur bénéficie pour les articles d'une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation Article L211-4 code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L211-5 code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L211-12 code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article 1641 code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 al 1er code civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 5. SIGNATURE ET PREUVES Tout utilisateur du site non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son numéro de client. Ce numéro est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services de COSMOPOLITE DISTRIBUTION à bref délai en contactant le Service Client de COSMOPOLITE DISTRIBUTIONe en remplissant le formulaire de contact depuis le site. RESPONSABILITE La société COSMOPOLITE DISTRIBUTION a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat . Ainsi COSMOPOLITE DISTRIBUTION s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site Internet de COSMOPOLITE DISTRIBUTION. En revanche, la responsabilité de COSMOPOLITE DISTRIBUTION ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité de COSMOPOLITE DISTRIBUTION ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. DONNEES NOMINATIVES COSMOPOLITE DISTRIBUTION se réserve le droit de collecter des données sur l'utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies. COSMOPOLITE DISTRIBUTION peut, pour des raisons commerciales, transmettre à un partenaire commercial l'identité et les coordonnées des utilisateurs des services. L'utilisateur peut expressément s'opposer à la divulgation de ses coordonnées lors de la commande . Pour cela il lui suffit de le signaler en remplissant le formulaire de contact depuis le site. PROPRIETE INTELLECTUELLE Tous les éléments du site COSMOPOLITE DISTRIBUTION, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société COSMOPOLITE DISTRIBUTION. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site de COSMOPOLITE DISTRIBUTION, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société COSMOPOLITE DISTRIBUTION. Il se s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de COSMOPOLITE DISTRIBUTION et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société COSMOPOLITE DISTRIBUTION. INTEGRALITE Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente. DUREE Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société COSMOPOLITE DISTRIBUTION. PREUVE Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société COSMOPOLITE DISTRIBUTION et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du produit |
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